Conditions générales de vente
Validité du 12/01/2023 au 31/12/2023
Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles établies entre l’entreprise Point barre, représentée par Laure Canaple, et ses clients, en détaillant les droits et devoirs de chacun.
Communiquées au moment de l’établissement d’un devis – préalable à la passation de commande, le client déclare, par la signature dudit document, en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. Elles sont modifiables à tout moment sans préavis.
Article 1 – Domaine d’application
Sauf exception et à l’exclusion de toutes autres Conditions Générales et tous autres documents particuliers qui seraient émis par les clients directement, les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les contrats passés par Point Barre avec l’ensemble de ses clients.
L’entreprise Point barre et les Clients peuvent convenir entre eux par écrit de certaines conditions particulières et/ou complémentaires, spécifiques et dérogatoires, aux Conditions Générales (dénommées « Conditions Particulières »). Les Conditions Particulières dérogeant aux Conditions Générales sur certains points prévalent, pour ces points, sur les Conditions Générales. Le fait pour l’entreprise Point barre de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales ou des Conditions Particulières ne peut être interprété comme valant renonciation par Point barre à se prévaloir ultérieurement de ces clauses.
Article 2 – Établissement et validation des devis
Les devis sont établis à titre gratuit par l’entreprise Point barre, et sont valables pendant une durée de deux mois. Passé ce délai, un nouveau devis pourra être établi. La signature du devis vaut engagement du client.
Dans le cas où le fichier définitif sur lequel porte la prestation n’était pas fourni par le client à la délivrance du devis, ce dernier ne pourra être qu’indicatif, et pourra en conséquence être revu, à la hausse ou à la baisse, lors de la remise par le client de ce fichier définitif.
Article 3 – Définition et nature des tarifs
Les tarifs présentés sur le site pointbarre-relecture.com ne peuvent donner qu’une indication pour chaque type de prestation. Le travail dépendant notamment de la qualité du document remis, seul le prix mentionné sur le devis remis au client indique le réel coût de la prestation.
Par ailleurs, tous les prix sont nets, la T.V.A. n’étant pas applicable (en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts).
Article 4 – Respect des délais
Les délais de réalisation indiqués dans les devis s’entendent après réception de tous les fichiers, informations ou documents nécessaires à l’exécution de la commande, et au paiement de la somme convenue. Les délais de traitement de la prestation sont notifiés au client dans le devis qui lui est délivré. L’entreprise Point barre s’engage à mettre tout en œuvre pour respecter ces délais. Toutefois, en fonction de la charge de travail et d’engagements pris auparavant envers d’autres clients, ces délais pourraient être allongés, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être demandé par le client, qui aura été expressément averti de ce retard par courriel.
Article 5 – Facturation et règlement
Le client a obligation de payer le prix fixé par le devis, et de régler intégralement les factures émises par Point barre.
Le paiement se fait en euros, soit en espèces, soit sur le compte bancaire de l’entreprise – dont les coordonnées sont fournies sur les factures.
Les factures sont payables dans les trente jours suivant leur émission. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
Toute carence dans le règlement libère Point barre de ses engagements et conduit à la suspension ou à l’arrêt de ses prestations.
Article 6 – Annulation de commande
Tant que le travail n’est pas commencé, le client peut annuler sa commande sur simple demande, les sommes déjà versées seraient immédiatement remboursées après déduction d’éventuels frais bancaires. En cas d’annulation par le client d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, le client devra s’acquitter de la totalité du travail déjà réalisé. Si l’entreprise Point barre se trouve contrainte de ne pas pouvoir effectuer la prestation, toutes les sommes déjà versées seront intégralement remboursées.
Article 7 – Conformité, réclamations et réserves
Point barre livre le résultat de la prestation en mains propres, par courrier postal ou électronique, selon les conditions définies avec le client.
Point barre s’engage à mettre en oeuvre toutes les ressources utiles pour la réalisation de la prestation. Le travail est toujours fourni avec sérieux et se veut de grande qualité. Étant réalisé manuellement, il est toutefois possible que certaines fautes, erreurs ou coquilles demeurent. Le client dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires suivant la livraison pour formuler d’éventuelles réserves.
Point barre s’engage à réserver un traitement adéquat à chaque réclamation formulée, via le traitement des corrections supplémentaires jugées nécessaires ou par la livraison de précisions quant aux éléments problématiques soulevés, tout cela à titre gratuit. Passé ce délai, le travail fourni sera réputé accepté sans réserve par le client.
Article 8 – Responsabilités
Tout texte ou document qui semblerait être en contradiction avec la législation (incitation à la haine raciale, propos xénophobes ou homophobes, apologie de crimes ou délits, etc.) pourra être refusé. Les documents étant transmis par voie électronique ou par voie postale, l’entreprise Point barre ne pourrait être tenue pour responsable d’éventuels dysfonctionnements.
Article 9 – Droits d’auteur et confidentialité
Une fois la prestation dûment réglée, le client bénéficie de la propriété pleine et entière de l’objet de la prestation. Une mention de la participation de l’entreprise pourra toutefois être envisagée selon les cas.
Point barre assure la confidentialité de chacun des documents reçus et de toutes les données personnelles transmises. Ces informations ne seront en aucun cas transmises ou vendues à des tiers.
Les documents reçus sont automatiquement détruits après un délai de deux mois suivant l’envoi d’un devis (si la demande est restée à ce stade) ou deux mois suivant la réalisation de la prestation.